En application du code de l’urbanisme, la nature, l’importance et la localisation de votre projet déterminent le type de formalités et le délai d’instruction auxquels vos travaux sont soumis
Quelle autorisation en fonction du type de travaux ?
- Construction nouvelle ou extension ne dépassant pas 5 m2 (hors périmètre site classé)
- Terrasse de plain-pied (hors périmètre site classé)
- Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale 10 m2 (hors périmètre site classé)
- Ravalement ou mise en peinture sans modification de l’aspect extérieur de la construction
- Travaux d’entretien sans modification extérieure : remplacement d’une gouttière, d’ardoises toiture, nettoyage
- Construction nouvelle ou extension d’un bâtiment existant dont la surface plancher est comprise entre 5 et 20 m² (entre 5 et 40 m² si la construction se situe en zone urbaine du PLUi)
- Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui n’est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
- Edification ou modification de clôture
- Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de l’aspect extérieur
- Bassin d’une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvert ou dont l’abri fait moins de 1,80 mètres de hauteur ou situé à proximité d’un site classé
- Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre, isolation thermique par l’extérieur…)
- Ravalement ou mise en peinture qui modifient l’aspect extérieur de la construction
- Division d’un foncier en plusieurs lots (lotissement) sans espaces communs
- Coupe, abattage d’arbres
- Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping
- Construction nouvelle et extension d’un bâtiment existant de plus de 20 m² de surface de plancher.
- Piscine dont le bassin est supérieur à 100 m² ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m quelle que soit sa surface
- Changement de destination avec modification de la structure porteuse ou de l’aspect extérieur
- Démolition totale ou partielle d’une construction
- Division d’un foncier en plusieurs lots (lotissement) avec la présence d’espaces communs
Les certificats d’urbanisme
- Il mentionne l’ensemble des règles d’urbanisme applicables à une parcelle. Son autre intérêt est de cristalliser les règles d’urbanisme pendant 18 mois à compter de son obtention. Autrement dit, en cas d’évolution défavorable des règles d’urbanisme par une modification ou une révision du PLUi, les règles qui s’appliquent à votre terrain sont celles qui étaient en vigueur au moment de l’obtention de votre Cua.
- Il a les mêmes effets que le Cua. De surcroît, la commune se prononce sur la faisabilité de votre projet au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Néanmoins, comme le Cua, il ne s’agit pas d’une autorisation d’urbanisme. Un projet de construction implique l’obtention préalable d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire.
- Elle doit être faite en ligne ou au format papier à l’ouverture de votre chantier.
- A compter de son dépôt, la commune a trois mois pour contester la conformité au permis de construire des travaux entrepris. En l’absence d’inconformité, une attestation de non-contestation de la conformité des travaux vous sera délivrée.
Outils pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme
