La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par le Conseil Municipal du 27 septembre 2010. Elle a pour objectif d’améliorer le cadre de vie des habitants en limitant la taille des enseignes et réduisant le nombre de panneaux publicitaires.
La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles depuis une voie publique. Elles sont définies par l’article L.581-3 du code de l’environnement. Elle s’applique à trois types de supports :
- Les enseignes : elles affichent le nom ou l’activité exercée sur un bâtiment ou un terrain.
- Les pré-enseignes : elles indiquent la proximité d’un lieu où se déroule une activité. Certaines doivent respecter des règles environnementales.
- Les dispositifs publicitaires : ils servent à afficher des publicités, comme les panneaux publicitaires.
Le Conseil municipal du 19 mai 2025 a mis à jour les modalités de collecte de la TLPE applicable à compter du 1er janvier 2026. Le tarif de la TLPE au m² par support est actualisé chaque année via l’indexation automatique des tarifs selon le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de pénultième année.
- La TLPE est calculée en fonction de la surface totale des supports en fonction de leur nature (enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires).
- Le montant de la TLPE est obtenu en multipliant cette surface totale par le tarif au m² fixé selon la nature et la taille du support.
Depuis le 1er janvier 2022, vous n’avez plus besoin d’envoyer une déclaration annuelle si vos supports publicitaires n’ont pas changé par rapport à l’année précédente. La mairie calcule la taxe sur la base de la situation déclarée l’année précédente.
En revanche, vous devez déclarer toute modification (création ou suppression d’un support) dans les 2 mois. Cette règle s’applique à tous les dispositifs publicitaires, même ceux exonérés (surface totale inférieure à 7 m²).
Pour la transmission de votre déclaration ou toute information complémentaire
contactez Go Pub Conseil, prestataire de la commune de Chartres-de-Bretagne, au 02 49 49 03 00
La mairie contrôle les surfaces déclarées. Si vous ne déclarez pas vos supports publicitaires ou si vous faites une fausse déclaration, la mairie applique la taxation d’office après une mise en demeure.