Construire et rénover

Tout travaux se doit de respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur sur la Commune (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, servitudes, Orientations d’Aménagement…). De plus, lorsque l’on construit ou rénove un bâtiment, un certain nombre de démarches et de règles d’urbanisme sont à respecter.

Vous envisagez des travaux sur les extérieurs de votre maison ou de votre local commercial ? Vous souhaitez installer ou remplacer une clôture, creuser une piscine, changer une fenêtre ? Vous avez un projet de construction ou d’extension ? La nature, l’importance et la localisation de votre projet déterminent le type de formalités et le délai d’instruction auxquelles vos travaux sont soumis. Suivez le guide…

Quelle autorisation en fonction du type de travaux ?

> Travaux dispensés d’autorisations d’urbanisme

> Travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux

Construction nouvelle ou extension d’un bâtiment existant d’une surface entre 5 et 20 m2
Edification ou modification de clôture
Bassin d’une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvert ou dont l’abri fait moins de 1,80 mètres de hauteur ou situé à proximité d’un site classé
Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre …), peinture ou ravalement.

> Travaux nécessitant un permis de construire

Construction nouvelle et extension d’un bâtiment existant de plus de 20 m² de surface.
Bassin avec un abri de plus de 1,80 mètres de haut
Travaux entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’une habitation en commerce)
Piscine dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie

> Travaux nécessitant un permis de démolir

Comment déposer vos demandes ?

La commune de Chartres de Bretagne instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme sur son territoire. Depuis le 1er janvier 2022, les communes de Rennes Métropole sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Ainsi il est désormais possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme.