Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) définit les règles précises d’utilisation des sols à partir desquelles les maires délivrent les permis de construire. C’est un document de planification qui permet de se projeter à l’horizon 2035. Il fait l’objet de modifications régulières.
› La modification simplifiée n°4 du PLUi
Rennes Métropole a prescrit le 24 août 2024 l’engagement de la modification simplifiée n°4 du PLUi qui porte sur les objets suivants :
› intégrer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace, de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et de lutte contre l’étalement urbain dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), compatibles avec les objectifs de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers fixés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Rennes qui doit prendre en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et leur territorialisation à l’échelle régionale (notamment l’objectif n°31 ”Mettre un terme à la consommation d’espaces agricoles et naturels”) et être compatible avec le fascicule des règles du SRADDET.
› apporter au dossier de PLUi l’ensemble des évolutions nécessaires pour transcrire ces objectifs, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, en cohérence avec le PADD (par exemple : réduire la surface de zones urbaines ou à urbaniser, majorer les possibilités de construire sur certains secteurs afin d’atteindre les objectifs de modération de ta consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain,…).
› modifier certaines dispositions réglementaires pour tenir compte de révolution de projets dans les communes entrant dans le champ d’application de la procédure classique de modification simplifiée.
› corriger des erreurs matérielles.
Cette procédure fera l’objet d’une mise à disposition du public.
Contact
Pôle Aménagement et Urbanisme de Chartres-de-Bretagne › 02 99 77 13 30 › urbanisme@ville-chartresdebretagne.fr