Les établissements recevant du public sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint…
La création, la modification ou la réalisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public (ERP) est encadrée par une procédure d’autorisation de travaux (AT), visant à garantir la sécurité et l’accessibilité des lieux.
Le maire, en sa qualité d’autorité compétente en matière de police administrative, est chargé du suivi et du contrôle des ERP sur le territoire communal. Il veille à la conformité des établissements aux règles de sécurité et d’accessibilité, et instruit les demandes d’autorisation de travaux en collaboration avec les services compétents, notamment le Service Départemental d’Incendie et de Secours (Sdis) pour les ERP concernés.
1. Dépôt de la demande d’autorisation de travaux (AT)
2. Pièces à joindre
- Une notice accessibilité : document attestant du respect des normes en vigueur pour l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.
- Une notice sécurité : exigée suivant la catégorie de l’ERP
- ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie : la notice est instruite par le Sdis 35.
- ERP de 5ᵉ catégorie : depuis la publication du décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, la demande d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie n’est plus requise pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil. Toutefois, l’établissement doit rester conforme aux règles de sécurité en vigueur (référence : document préfectoral applicable).
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