La commune effectue régulièrement des contrôles pour vérifier que les travaux en cours ou achevés ont bien fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme et que ces derniers ont été réalisés conformément à l’autorisation obtenue.
Dans le cas inverse, un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme est dressé et transmis au Procureur de la République. L’absence de régularisation de la situation expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Selon l’article L480-4 du code de l’urbanisme, le contrevenant s’expose à une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface construite.