Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

À savoir : La conclusion d’un PACS n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage

 

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